Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
La Boutique Promatest est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.promatest.com (ci-après dénommé le “Site”). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Promatest avec le nom d’enseigne Promatest, SARL au capital de 32 000 euros, dont le siège social est situé 560 Chemin de Californie, 97232 Le Lamentin MARTINIQUE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 39345829400047
Le Site permet à Promatest de proposer à la vente, des matériel et produits d’esthétique à des internautes naviguant sur le Site.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Martinique, Guyane, Guadeloupe et ces dépendances.
Il est précisé que l’utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Promatest, des produits proposés sur son site Internet.
La société Promatest se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. PRODUITS
2.1. PRODUITS sur le site
Tous les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site par catégories de produit et font l’objet d’une fiche détaillée le plus souvent accompagnée d’une représentation visuelle du Produit.
Promatest apporte le plus grand soin aux représentations visuelles des Produits qu’elle fait figurer sur le Site.
Toutefois, en raison du traitement informatique des images et malgré tout le soin apporté à la création de ces représentations visuelles, les dimensions et/ou les teintes et/ou les emballages des Produits peuvent être légèrement modifiées par rapport à la réalité.
Ces représentations visuelles n’ont qu’une fonction illustrative et en cas de différence entre l’image et la description de la fiche produit, la description de la fiche produit fait toujours foi.
2.2. PRIX
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Promatest, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
Les prix sont nets Hors-Taxe (H.T.) escompte pour paiement comptant déjà déduit, applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Promatest au sein de son site Internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Promatest à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
2.3 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS :
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:
– lors de l’établissement de sa commande ;
– suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail.
En cas de paiement des produits indisponibles, Promatest remboursera le trop-perçu.
Dans tous les cas susmentionnés, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement sans délai des sommes versées, par e-mail adressé à promatest-972@orange.fr, soit l’échange du ou des produits indisponibles. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1. NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE
L’utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Promatest sur son Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
L’utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3.2. COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande sur le site, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Si l’utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».
A tout moment, l’acheteur pourra:
– obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page
– poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l’icône « Poursuivre mes achats »
– terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « Valider mon panier »
En cliquant sur “Panier”, le client aura accès au récapitulatif de sa commande: la nature, quantité et prix des produits retenus par l’acheteur, ainsi que le montant total de la commande.
Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, l’acheteur cliquera sur « Commander ». L’acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale, e-mail et téléphone.
L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
3.3. VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’acheteur, ce dernier choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande ainsi que le mode d’expédition qui lui convient. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il aura choisi. Il cliquera ensuite sur la case « Commander » pour payer sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Promatest et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Promatest recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Promatest comme nulle et non avenue.
4. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. L’acheteur garantit à Promatest qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Promatest se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire via la plateforme E-transaction de Crédit Agricole, Paypal.
– Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, American Express et Visa.
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé E-Transaction. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
– Lors du paiement par carte bleue (VISA, MASTERCARD);
Toutes les données sont transmises sous forme chiffrée au moyen de certificat SSL.
Au moment de la saisie de la commande sur le Site, vous autorisez Promatest à solliciter le paiement du montant de la commande (très souvent, à ce moment un SMS/E-mail est envoyé au Client par la banque qui a émis la carte). L’autorisation ainsi donnée n’induit pas le débit immédiat du montant de la commande mais une réservation du montant correspondant.
La saisie des données a lieu directement sur le site de la banque, en garantissant ainsi une plus grande sécurité.
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des Produits commandés, dans les limites autorisées par le Client et des produits effectivement expédiés.
– compte PayPal ;
PayPal, société du groupe eBay, est un système de paiement rapide et sûr.
Une fois la commande complétée et la méthode PayPal sélectionnée comme modalité de paiement, vous serez renvoyé sur le Site PayPal, où vous pourrez accéder à votre compte PayPal en saisissant votre adresse e-mail personnelle et votre mot de passe.
En choisissant de payer par PayPal le montant de la commande est débité directement sur la carte de débit/crédit ou prépayée (PostePay) liée au compte PayPal.
À chaque transaction effectuée avec cette méthode, un e-mail de confirmation vous sera envoyé par PayPal.
Le montant de la commande est débité sur le compte PayPal au moment de la prise en charge de la commande.
En cas d’annulation de la commande, le montant est remboursé sur le compte PayPal du Client.
4.1 Paiement en 3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante
- – un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- – deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs à partir du jour de la livraison de votre commande pour nous signaler votre intention de vous rétracter par écrit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. A cet effet, vous avez la possibilité d’utiliser notre formulaire standardisé de rétractation ou de le télécharger. Vous pouvez également nous signifier votre volonté claire et non équivoque de vous rétracter sur tout autre support.
S’ouvre alors un nouveau délai de quatorze jours pour retourner le produit dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à votre charge.
Le produit que vous souhaitez retourner doit être envoyé à l’adresse ci-dessous :
PROMATEST
560, Chemin de Californie
97232 Le Lamentin
MARTINIQUE
Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à votre charge.
Pour les biens ne pouvant être renvoyés par La poste (ex : biens pesant plus de 30 kg), le coût de retour sera facturé à l’identique.
Le remboursement du produit interviendra à la première de ces deux dates : soit la date de réception du produit, soit celle de la réception de la preuve que le produit a été renvoyé. Il se fera avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre commande.
Le produit devra être renvoyé en parfait état de revente, dans son emballage d’origine, complet, non endommagé, accompagné de tous ses accessoires et notice.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.
Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires).
6. “INFORMATIQUE ET LIBERTÉS”
6.1. INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (déclaration CNIL en cours).
Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Le site Promatest se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par Promatest ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).
Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).
Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à Promatest par e-mail : promatest-972@orange.fr
en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de commande.
6.2. COOKIES
Promatest se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne permet pas à Promatest d’identifier l’utilisateur. C’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Promatest que dans le but de personnaliser le service proposé à l’utilisateur.
7. LIVRAISON
7.1. Livraison à notre magasin – retrait à notre boutique :
Le retrait des commandes du site est possible directement à notre boutique Promatest à l’adresse suivante :
560, route de Californie
97232 Le Lamentin
MARTINIQUE
Ce mode de livraison est gratuit mais ne concerne que les produits stockés sur notre entrepôt.
La préparation de ces commandes se fait sous un délai d’environ 2 jours ouvrables.
7.2. Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Si un produit arrive en mauvais état, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
Le remboursement de tout produit déclaré, à postériori, abimé lors du transport ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte de produits, d’intempéries ou de grève.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques (enregistrées ou non), œuvres, signes distinctifs ou dénominations, images, photos, textes écrits ou graphiques et plus généralement tout autre création immatérielle protégée par les lois et par les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle et propriété industrielle, reproduits sur le Site restent la propriété exclusive de Promatest et/ou de leurs titulaires respectifs, sans que l’accès au Site et/ou la passation de commande ne donnent au Client quelque droit que ce soit sur ceux-ci. Toute utilisation, reproduction, représentation, même partielle, de ceux-ci est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de Promatest, ou de leurs titulaires.
9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une inexécution du contrat liée à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.
Plus généralement, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Promatest conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société Promatest sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Promatest et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de Fort-de-France.
